CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement et exclusivement  à la France métropolitaine.

Le site internet www.devaux-sa.com est exploité par la société ATRIADEV Sarl au capital de 30 000€ RCS EPINAL 810 670 182 TVA n° FR 77 810670182

Le site www.devaux-sa.com propose aux professionnels l’acquisition de produits techniques et de décoration (porte-bûches, serviteurs….).

Il est précisé que les produits vendus par le bias du site www.devaux-sa.com sont expressément et exclusivement réservés à des professionnels passant commande dans le cadre de leur activité. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

La commande de produits présentés sur ce site Web est subordonnée à l’acceptation par le client, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après.

Celles-ci ne sont applicables qu’à la vente à distance à partir du site www.devaux-sa.com

Ces dites conditions sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site Web lors de la validation de commande par le client.

Toute commande passée par le client sur le site www.devaux-sa.com implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document.  Toute condition contraire passée par le client sera donc inopposable à cette dernière.

Article 2 : DEFINITIONS

A moins qu’ils ne soient définis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes.

Le vendeur : La société ATRIADEV propriétaire et exploitant le site internet www.devaux-sa.com

Produits : Produits de décoration commercialisés par le vendeur.

Le client : Le client s’entend par le professionnel souhaitant acquérir les produits  dans le cadre de son activité. Le client doit s’identifier en tant que professionnel en remplissant au choix son numéro de SIREN, SIRET ou TVA intracommunautaire lors du processus de commande engagé sur le site Web.

Article 3 : PRODUITS

3.1 Les prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes pour chacun des produits figurant sur le site Web, les frais de livraison étant à la charge du vendeur.

Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs (conditions économiques, fiscales et douanières).

Ils sont applicables lors de la validation de commande par le client.

Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement de taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur les prix des produits présentés sur le site du vendeur à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Article 4 : COMMANDE

4.1 Passation de commande

Il appartient au client d’arrêter les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins. Le client est ainsi réputé connaître parfaitement les produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a été informé que les photographies illustrant le site Web ne sont pas contractuelles et donc qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux produits qu’il a commandés.

La passation de commande par le client est concrétisée par la validation, dans le cadre du site Web, par un «  clic de validation », de la totalité des informations qui doivent être complétées par le client. La commande passée par le client fait l’objet d’une confirmation écrite par e-mail vendeur. Le client se réserve le droit d’annuler sa commande en cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés.

La commande passée par le client ne sera réputée acceptée qu’à compter de l’envoi par le vendeur de la confirmation de commande envoyée par courriel.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande nécessitant un complément d’information. Le client sera avertit par écrit (courriel, télécopie, courrier).

Par contre la non réception des documents justificatifs demandés par écrit au client , ou tout document reçu jugé non conforme, occasionnera de fait le refus ou l’annulation de la commande.

4.2 Transfert de propriété

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts dues par le client dans le cadre de sa commande (loi n°80335 du 12 mai 1980).

En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier. L’acheteur consent une subrogation de créance dans les conditions visées ci-après.

En cas de revente et/ou de transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à céder, jusqu’au paiement des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande du vendeur et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, nous aurons le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant l’article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans un délai de 4 mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.

4.3 Preuve de la transaction

L’archivage des bons de commande et des factures  sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Article 5 : Paiement

5.1 Vos moyens de paiement

Nous acceptons les paiements par carte de crédit Visa ou Mastercard, chèque et virement. Pour tout autre mode de paiement, veuillez contacter notre service clients ouvert du Lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Une commande payée par chèque ne sera validée qu’à compter du jour de l’encaissement par notre banque.

5.2 Délais de paiement

Pour toute commande supérieure ou égale à 1 000 EUR HT nous étudions la possibilité d’octroyer au client s’il le demande, un délai de paiement de 30 jours nets de facture.

Ce délai de paiement de 30 jours est sujet à l’accord de notre assureur crédit. Dans le cas où notre assureur crédit refuserait l’octroi d’une ligne de crédit, le paiement de la facture s’entend comptant.

De convention expresse et sans mise en demeure préalable, le défaut de paiement à l’échéance fixée, quel que soit le mode de paiement, rend immédiatement exigible la totalité de nos créances, même non échues et entraîne, outre la charge des frais de justice éventuels, le paiement d’intérêts contractuels calculés d’un commun accord au taux de 15% l’an. Tout retard de paiement entraîne de plein droit le remboursement par l’acheteur de tous les frais engagés par la société pour le recouvrement de nos créances.

Faute de paiement par le client au terme convenu, la vente se trouve résolue de plein droit, sans qu’il soit besoin de sommation de payer au préalable, l’assignation en résolution en tenant lieu.

Toute vente est soumise à l’application de la présente cause résolutoire.

Le vendeur n’accorde aucun escompte aux clients.

Article 6 : Livraison

6.1 Livraison

Les produits commandés sont livrés par un transporteur à l’adresse de livraison figurant sur la commande du client. Le client s’engage à prendre livraison du produit les jours ouvrés de la semaine. Dans l’hypothèse où le client est absent lors de la livraison du produit commandé sur le site Web, il lui incombe de se rapprocher du transporteur pour organiser une nouvelle livraison et de payer les frais de relivraison.

Les délais de livraison indiqués sont communiqués à titre indicatifs et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour la France métropolitaine. Le vendeur et ses partenaires s’efforcent de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité, ni pénalité de retard. Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure : sont notamment considérés comme tels les grèves totales ou partielles, les inondations ou incendies, les guerres, les émeutes, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Nous nous engageons à tenir l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, d’exiger une réduction du prix payé, et de réclamer des dommages-intérêts ou indemnités.

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit au client par le transporteur.

6.2 Transport

Nos marchandises et emballages voyagent toujours aux risques et périls du client. Il incombe à celui-ci d’engager toutes actions utiles, dans les délais prescrits, auprès du transporteur en cas de manquant ou d’avaries.

Ces dispositions doivent être conforme à l’article L133-3 du code du commerce, qui stipule que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L133-4, cette demande vaut protestation. Toutes les stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.

La responsabilité du transporteur n’est engagée que si des réserves significatives, précises et complètes ont été formulées par écrit par le réceptionnaire. Sont insuffisantes par elles-mêmes à prouver l’existence d’un dommage à livraison, des réserves « prises de façon générale, sans indiquer la nature des avaries et leur importance », telles que « sous réserves », « sous réserves de contrôle », « sous réserves de déballage », « dommages à vérifier », toutes réserves « se limitant à l’annonce de motivations ultérieurs » dont la jurisprudence fournit maints exemples.

Article 7 : Garanties et responsabilité

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés conformément à la loi, des usages, de la jurisprudence et dans les conditions suivantes :

Notre garantie ne s ‘applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur.

Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation et de performances non prévues, en cas de négligence, de maltraitance ou utilisation inappropriée. Tout produit défectueux ou non-conforme pourra être retourné pour échange durant une période de 8 jours suivant la livraison. Les produits devront être renvoyés par le client à ses frais, risques et périls dans l’état dans lequel il les a reçues avec l’ensemble des éléments livrés (emballage…).

Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client n’aura pas motivé sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les 8 jours de l’inexécution prétendue.

La garantie mentionnée ci-dessus n’est pas due :

. si le client réalise des modifications ou des transformations du produit

. si le produit est victime d’un accident, d’abus, ou d’une utilisation incorrecte ;

. si les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe ;

. si les instructions du constructeur ne sont pas respectés ;

. si les utilisations sont non conformes

. si les dommages ayant pour origine un phénomène de catastrophe naturelle tel que l’inondation, le glissement de terrain, la coulée de boue, la sécheresse, le tremblement de terre

. si le retour d'un produit s’effectue sans les accessoires et sans l’emballage d’origine.

Le vendeur n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour une utilisation inadéquate de chaque produit dans ses opérations et de ses limites d’emploi ainsi que des risques afférents aux résultats et performances du produit.

En aucun cas le vendeur ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le client, l’obligation du vendeur ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive du contrat contracté par le vendeur.

Sont considérés comme préjudices indirects tout préjudice commercial, moral, réclamation de Tiers, perte de commandes, perte de bénéfices et chiffre d’affaires.

Tout dommage quelconque résultant de cette inéxécution ne pourra jamais excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé par Deco Distrib’ en contrepartie de ses obligations.

Article 8 : Attribution de compétence et droit applicable


Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige auquel donnera lieu la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'EPINAL.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d'EPINAL sera seul compétent même dans le cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Article 9 : Cas de force majeure


Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

On entend par cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieurs aux parties notamment les grèves, lock-out, émeutes, guerres, incendie, tremblement de terre, tempête, inondation, foudre, froid excessif, arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 10 : Informatique et liberté

Le vendeur s’engage à ne pas divulguer à des Tiers les informations communiquées par le client.

Le vendeur garantit le respect de ses clients selon les règles du Code Professionnel de la Fédération des Entreprises de Vente A Distance

Conformément à la loi Informatique et Libertés du n° 78-17 du 6 janvier 1978  réformée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse du vendeur.

Les mineurs n’ont pas la possibilité de contracter. Toute collecte de données auprès des mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale, qui a la capacité de s’oppose à la conservation des dites données où à leur transmission par des Tiers.

Article 11 : MODIFICATION ET INTERRUPTION D’ACCES AU SITE

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment d’interrompre de manière temporaire l’accès à tout ou partie du site pour des raisons techniques, de modifications contractuelles sans avoir à en informer préalablement le client.

Crédits

Conception et production : Génération Internet www.generation-internet.biz

Photos : Vincent Nageotte & Agence Oblica