De plus en plus de foyers s’équipent de systèmes de chauffage ou de climatisation nécessitant l’installation d’une unité extérieure. Si cette pratique tend à se généraliser, attention à bien respecter les règles en vigueur !
En copropriété ? Prenez garde au règlement !
Si vous êtes propriétaire d’un logement en copropriété, la règle est simple, toute installation visible à l’extérieur de votre logement nécessitera obligatoirement d’avoir obtenu au préalable l’accord de tous les copropriétaires.
Si cette installation empiète sur l’une des parties communes, elle devra impérativement être, en amont, votée en assemblée générale. Il vous faudra alors demander au syndic d’inscrire votre requête à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Lors de cette dernière, pensez à vous munir d’un devis arrêté ainsi que de toutes les informations détaillant votre projet pour convaincre l’ensemble des copropriétaires. Pour rappel, l’accord ne pourra être donné sans la majorité absolue !
Lorsque votre aménagement concerne une partie privative et non visible, pensez à consulter le règlement de copropriété afin d’éviter tout désaccord avec vos voisins.
Pour les locataires, comme pour toute autre démarche de travaux, il faudra vous rapprocher de votre propriétaire qui devra en sa personne effectuer lui-même les démarches auprès du syndic.
Enfin, certaines copropriétés peuvent imposer la pose d'un cache-clim pour que les moteurs installés n'impactent pas trop l'esthétisme global de l'ensemble.
Propriétaire d’une maison ? Attention aux sanctions !
Dès lors qu’une modification est apportée à l’aspect de la façade de votre maison, cette action nécessite la réalisation de démarches administratives au préalable.
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Un permis de construire ?
Selon les textes en vigueur, un permis de construire est nécessaire si les travaux à effectuer modifient la façade du bâtiment. Mais à cette règle, une exception, sauf si les travaux entrepris n’affectent pas la destination de la construction existante et n’augmentent pas la surface de plancher. La pause d’une unité extérieure quelle qu’elle soit, répondant à cette exception, n’est donc pas concernée par l’obligation du permis de construire.
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Une déclaration en mairie ?
Si le permis de construire n’est donc, pour la plupart de vos projets d’installation, pas nécessaire, vous devrez dans tous les cas, déposer une demande d’autorisation auprès du service d’urbanisme de votre mairie.
Le maire de votre commune dispose d’un délai d’un mois (deux mois si cas particulier) pour rendre sa décision. Pour information, une absence de réponse est synonyme d’autorisation tacite. Cette acceptation doit être affichée sur le bâtiment et ce pour toute la durée des travaux.
Il peut également se réserver le droit de refuser les travaux mais devra en préciser et justifier le motif.
Sachez enfin, que les travaux soumis à déclaration sont encadrés par un texte de loi, l’article R421-17 du code de l’urbanisme.
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Des sanctions en cas d’oubli ?
Le défaut de dépôt d’une demande de déclaration de travaux est un délit qui peut être puni d’une amende voire d’un emprisonnement en cas de récidive (Article L480-4).
Nuisances sonores, des obligations ?
Une unité extérieure est, quelle que soit sa spécificité (climatiseur, pompe à chaleur etc.), une source de bruit. Si votre voisinage s’estime incommodé, sachez qu’il peut s’appuyer sur l’article R. 1334-31 du code de santé publique pour vous le reprocher. Ce texte stipule qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage […] ».
Afin d’éviter toute poursuite, il convient donc de bien réfléchir au meilleur emplacement pour vos équipements. Sachez également que des solutions anti-bruit existent pour vous aider à rendre vos appareils plus silencieux, vous pouvez retrouver notre article à ce sujet ici.