En vigueur au 11 mai 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société ATRIADEV SARL (au capital de 30 000€, RCS Épinal 810 670 182, TVA FR 77 810670182) via le site www.devaux-sa.com à destination des consommateurs, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la société ATRIADEV et du client (consommateur) dans le cadre de la vente à distance de produits de décoration et techniques via le site www.devaux-sa.com.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve au moment de passer commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées et imprimées.
Vendeur : La société ATRIADEV, propriétaire et exploitant le site www.devaux-sa.com.
Client : Toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation).
Produits : Produits de décoration et techniques commercialisés par le vendeur, incluant les caches clim extérieur, intérieur, mur anti-bruit et mur anti-bruit modulable etc.
Produits sur mesure : Produits personnalisés selon les spécifications du client, exclus du droit de rétractation conformément à l’Article L. 221-28 du Code de la consommation.
Commande : Engagement ferme du client à acheter un produit, validé par un double clic (confirmation de panier + validation finale).
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.devaux-sa.com au moment de la commande. Les photographies et descriptions sont contractuelles.
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Les frais de livraison sont clairement affichés avant validation de la commande et inclus dans le prix total.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le client sera informé par email dans les meilleurs délais. La commande pourra être annulée ou modifiée sans frais pour le client.
Pour passer commande, le client doit :
La commande est considérée comme acceptée par le vendeur dès l’envoi de l’email de confirmation, qui récapitule la commande, les CGV, le droit de rétractation et les coordonnées du médiateur.
Conformément à l’Article L. 221-14 du Code de la consommation, un email de confirmation est envoyé systématiquement au client après validation de sa commande. Cet email contient :
Nous acceptons les paiements par :
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour l’utilisation d’un moyen de paiement (conformément à l’Article L. 112-10 du Code monétaire et financier).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 10% (taux légal) seront appliquées après mise en demeure.
Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit et ne peuvent excéder 30 jours (sauf accord écrit du client). En cas de retard, le client peut résilier la commande après un délai supplémentaire de 7 jours, conformément à l’Article L. 221-18-2 du Code de la consommation.
Les risques sont transférés au client à la remise du colis par le transporteur (Article 1604 du Code civil).
Le client doit vérifier l’état du colis à la réception et signaler toute anomalie au transporteur sous 3 jours (Article L133-3 du Code de commerce).
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client s’engage à être présent pour recevoir le colis ou à organiser une nouvelle livraison (à ses frais en cas d’absence).
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans (Article L. 216-1 du Code de la consommation). Le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement en cas de non-conformité.
Le client dispose également d’une garantie des vices cachés de 2 ans (Article 1641 du Code civil).
La garantie ne couvre pas :
Conformément à l’Article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la réception du produit.
Pour exercer ce droit, le client peut :
Le client doit retourner le produit dans son emballage d’origine, complet et en parfait état, à ses frais (sauf si le produit est défectueux). Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception du produit (Article L. 221-24).
Conformément à l’Article L. 221-28 du Code de la consommation, les produits sur mesure et personnalisés ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
Exemples de produits exclus :
Les données personnelles collectées (nom, email, adresse, etc.) sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
Les données sont utilisées pour :
Les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier achat (sauf obligation légale de conservation plus longue).
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) en contactant notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à dpo@devaux-sa.com.
En cas de litige, le client peut :
Le médiateur peut être saisi après une démarche préalable écrite du client auprès de Devaux SA.
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, lock-out, émeutes, guerres, incendie, tremblement de terre, tempête, inondation, foudre, froid excessif, arrêt des réseaux de télécommunication, etc.
Le vendeur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au site pour des raisons techniques ou de modifications contractuelles, sans préavis.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Devaux SA
95 Rue de la Gare, 88470 Saint-Michel-sur-Meurthe
Tél. : 03.29.52.97.99 | Email : contact@devaux-sa.com
SIRET : 810 670 182 00010 | TVA intracommunautaire : FR 77 810670182
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